La loi 101 ne sera pas appliquée aux entreprises fédérales
Par Marie Vastel, Canoë , le 3 juin 2009 Une
majorité de députés fédéraux s'est prononcée aujourd'hui contre un
projet de loi du Bloc québécois, qui proposait l'application de la loi
101 aux entreprises fédérales du Québec régies par le Code canadien du
travail.
Comme l'avaient laissé pressentir mardi le chef libéral, Michael
Ignatieff, et son lieutenant québécois, Denis Coderre, les députés
libéraux présents lors du vote se sont prononcés à l'unanimité contre
le projet de loi C-307, déposé aux Communes en février dernier par le
leader parlementaire du Bloc, Pierre Paquette.
Les conservateurs, qui s'étaient déjà opposés à la proposition des
bloquistes lorsque ceux-ci ont présenté un premier projet de loi
similaire en 2007, ont réitéré leur position mercredi après-midi.
Comme il s'agissait d'un projet de loi privé, les députés n'étaient pas
tenus de respecter la ligne de parti. Mais les votes cumulés des
libéraux et des conservateurs, qui sont tous demeurés fidèles à la
prise de position de leurs chefs, ont bloqué le projet de loi des
bloquistes.
Les élus du Nouveau Parti démocratique ont de leur côté, comme la première fois, appuyé l'initiative du Bloc.
Le chef bloquiste, Gilles Duceppe, a déploré l'issue du vote et
reproché aux conservateurs et libéraux, dont les deux chefs étaient par
ailleurs absents en Chambre, de dire une chose et de faire son
contraire.
«Ca démontre que les conservateurs et les libéraux, quand ils
reconnaissent la nation québécoise, ce n'est que symbolique. Mais dès
que l'on propose des choses concrètes à cette reconnaissance, comme la
langue - on ne peut pas reconnaître une nation sans reconnaître sa
langue - ils sont contre», a-t-il scandé à sa sortie des Communes.
Les libéraux se contredisent également, selon M. Duceppe, puisqu'ils
affirment appuyer la loi 101, mais s'opposent à son application dans
les institutions fédérales.
Le porte-parole du Parti libéral en matière de Langues officielles,
Pablo Rodriguez, a cependant rétorqué qu'une telle application de la
loi serait tout d'abord anticonstitutionnelle, puisqu'une loi
provinciale - comme la loi 101 - ne peut pas avoir préséance sur la loi
fédérale qui ordonne le respect des deux langues officielles.
«Ce projet de loi-là, en plus de brimer les droits de la minorité
anglophone (du Québec), vient ouvrir la porte et permettre aux autres
provinces de dire qu'elles aussi ne veulent plus offrir de services en
français. (...) Et à cause de cela, on risque de ne pas avoir plus de
français, au contraire, on risque d'avoir moins de français à travers
le Canada. Et c'est pour cela qu'on s'y oppose», a-t-il justifié.
Mais le chef bloquiste a rejeté cette explication.
«La loi 101 n'empêche d'aucune façon qu'il y ait des services en
anglais. Mais elle dit que la langue officielle, la langue de travail,
doit être le français. Dans les hôpitaux et les CLSC il y a aussi des
services en anglais, mais la langue de service est le français», a-t-il
détaillé.
Puisque des banques, des aéroports ou même Poste Canada ne sont pas
assujettis à la loi 101, leurs employés peuvent, par exemple, se faire
imposer des réunions en anglais. Cette situation toucherait entre 200
000 et 250 000 travailleurs de la province, selon le Bloc.